Procédure de rétablissement personnel (PRP) - définition
La procédure de rétablissement personnel est la solution pour les cas de surendettement. Elle permet l’effacement des dettes des personnes dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. Cette procédure est engagée à l’initiative de la commission de surendettement avec l’accord du débiteur. Elle est accompagnée d’une liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne en question possède un patrimoine.
Plan conventionnel de redressement - définition
Propriétaire accédant, non-accédant ou acquitté - définition
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