Saisie de la commission de surendettement

(Prénom, nom),
(Adresse),
(Téléphone),
Contrat n° :
Objet : Saisie de la commission de surendettement
PJ :

Commission de surendettement de

(Nom du département),

Madame, Monsieur,

Je soussigné (prénom, nom) demeurant au (adresse), déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du Code de la consommation, et de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

Ma demande est justifiée par le fait que ma situation financière ne me permet plus d'honorer le remboursement des mensualités de mon rachat de crédits.

Veuillez trouver ci-joint les éléments de :

• Ma situation familiale;
• Mes revenus;
• Mon patrimoine;
• Le détail de mes dettes.

Je me tiens à votre disposition pour toute information supplémentaire. Veuillez agréer mes sincères salutations.

(Prénom et nom)

(Signature)