La loi Lagarde

La réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement, dite loi Lagarde, a été formulée pour protéger les consommateurs. Elle instaure de nouvelles mesures quant aux informations données sur les crédits à la consommation et les rachats de crédits et introduit un accompagnement plus soutenu aux personnes en situation de surendettement.

La réforme entrera en vigueur par étapes. Celles-ci s'étalent entre juillet 2010 et mai 2011.

Juillet 2010

Un comité de préfiguration a été formé pour établir un rapport sur la création d'un registre national des crédits.

En matière de fichage, les pénalités libératoires à payer au Trésor Public pour être radié du Fichier Central des Chèques ont été supprimées.

Septembre 2010

- L'assurance emprunteur
Lors de la souscription à un crédit immobilier, les emprunteurs pourront contracter une assurance de prêt dans un autre établissement que celui qui leur a octroyé le crédit. L'organisme prêteur ne pourra pas refuser cette assurance si elle présente les mêmes garanties que la sienne.

- Le micro-crédit
Grâce à leurs prêts, les particuliers pourront participer au financement des organismes de micro- crédit. Les banques seront tenues, chaque année, de communiquer publiquement sur leurs actions concernant le micro-crédit.

- La publicité sur les crédits
La publicité sera soumise à une réglementation renforcée. Il sera interdit d'affirmer qu'un crédit améliore le budget ou la situation financière de l'emprunteur.
Il faudra obligatoirement marquer dans toute publicité qu'un crédit engage et doit être remboursé. En outre, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) devra apparaître de la même manière que le taux promotionnel.

- Le rachat de crédits
Les publicités pour le rachat de crédits se verront appliquer les règles valables pour les publicités au crédit à la consommation.
Le régime juridique valable pour les rachats de crédits regroupant crédits immobilier et crédits à la consommation sera déterminé par le seuil de l'encours de crédit immobilier. Si cet encours est égal ou supérieur à 60%, les dispositions sur les crédits immobiliers seront appliquées.

- Le crédit renouvelable
Il devra être qualifié de "crédit renouvelable", à l'exclusion de toute autre appellation dans les publicités. Celles-ci devront, de plus, comporter un exemple chiffré, précisant le cout réel du crédit.

Novembre 2010

- Le surendettement
La réforme vise à accélérer le traitement des situations de surendettement et fournir aux personnes en surendettement un soutien accru. Elle instaure des délais réduits pour les procédures et le traitement des dossiers.
Les banques devront maintenir leurs services même pour leurs clients ayant déposé un dossier de surendettement.
La radiation du FICP deviendra gratuite.
Les procédures de surendettement seront désormais ouvertes aux propriétaires.

- Rachat de crédits
Les organismes financiers seront tenus de donner aux emprunteurs des informations plus transparentes sur leur opération, notamment sur le cout de leurs crédits avant et après le regroupement de crédit. Au cas où celui-ci inclut des crédits renouvelables, l'établissement prêteur aura l'obligation de proposer à son client de les clôturer.

Avril 2011

- Le taux d'usure
Le taux d'usure pour le crédit à la consommation sera désormais déterminé par le montant du crédit et plus sur la nature du crédit comme c'est encore le cas.

Mai 2011

- Les crédits renouvelables
Lorsqu'un emprunteur souscrira à ce type de crédit, l'organisme prêteur devra examiner sa solvabilité pour toute la durée du prêt.
Les organismes prêteurs devront proposer à leurs clients un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable à partir de la somme de 1 000 €.
Des durées maximales de remboursement seront déterminées selon le montant du crédit.
Les échéances devront inclure un remboursement minimum du montant emprunté et les emprunteurs devront obtenir une évaluation de la durée de remboursement restante dans leur relevé mensuel de comptes de crédit renouvelables.
Les comptes de crédit renouvelables devront être clôturés s'ils restent inactifs au bout de deux ans.

- La protection et la responsabilisation des consommateurs
A la souscription d'un crédit, les établissements prêteurs devront vérifier si l'emprunteur est solvable et s'il est inscrit au FICP. Ils seront tenus à une obligation d'explication et d'information vis-à-vis de leurs clients et devront remplir avec eux une fiche dialogue. Les emprunteurs devront fournir des justificatifs avec cette fiche dialogue à partir d'une certaine somme.

- Délai de rétractation
Le délai de rétractation sera doublé, passant ainsi de 7 à 14 jours.

- Les cartes de fidélité
Les cartes de fidélité délivrées par les chaînes de distribution ou de grandes enseignes ne seront plus automatiquement associées à une carte de crédit. L'accord écrit du propriétaire de la carte sera requis pour l'ouverture du compte.

Posté le 15 Septembre 2010 © Guide du crédit