Crédit conso : les mesures de Bercy contre le surendettement

Le ministre de l'Économie, Christine Lagarde, a présenté en début de semaine un plan de lutte contre le surendettement. Parmi les mesures annoncées, il est notamment prévu d'ouvrir les commissions de surendettement aux ménages propriétaires de leurs logements et d'interdire les intérêts intercalaires. En revanche, Bercy se refuse d'interdire les crédits revolving.

Ces mesures complètent le projet de loi du ministère de l'Économie sur le crédit à la consommation. Ce texte prévoit notamment :

- d'encadrer les crédits contractés avec des cartes de fidélité. Désormais, ils ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de l'emprunteur.

- d'allonger le délai de rétraction, qui passera de 7 jours actuellement à 14 jours.

- d'inclure la mention légale « Un crédit vous engage et doit être remboursé » sur tous les documents publicitaires.

- de mieux accompagner les personnes surendettées. Pour cela, la durée d'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est ramenée à cinq ans, contre huit à dix actuellement. Les banques seront par ailleurs dans l'obligation de consulter ce fichier afin de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Posté le 15 Octobre 2009 © Guide du crédit