Assurance de prêt et garantie de prêt immobilier, quelles différences ?
💡 Les infos clés
Comment protéger son investissement immobilier ? Cette question décisive se pose à tout emprunteur. Pour garantir la relation contractuelle entre emprunteur et établissement de crédit, le législateur a mis en place deux mécanismes :
- la garantie de prêt, une protection pour l’établissement prêteur en cas d’impayés ;
- l’assurance de prêt, une sécurité aussi bien pour l’emprunteur que pour la banque.
Le Guide du Crédit vous accompagne pour éclairer les différences entre garantie et assurance de prêt immobilier avec :
- un rappel du rôle essentiel de l’assurance de prêt immobilier, couverture pour l’emprunteur et le prêteur en cas d'imprévus relatifs à la santé ;
- la nécessité d’un dispositif complémentaire pour protéger les intérêts de l’établissement prêteur en cas de défaut de paiements pour des raisons autres : la garantie de prêt immobilier ;
- deux dispositifs solidaires pour sécuriser la transaction, et surtout deux conditions nécessaires pour obtenir le prêt immobilier.
L’assurance de prêt, une couverture pour l’emprunteur
Protéger votre remboursement de prêt en cas d’accidents de la vie, c’est le rôle principal de l’assurance emprunteur, défini par l’article L.312-9 du Code de la Consommation. Des accidents ou des maladies peuvent perturber le déroulement de votre prêt immobilier. Pour vous accompagner dans ces évènements, l’assurance emprunteur déploie des garanties :
- en cas de décès ;
- en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ;
- en cas d’invalidité ;
- en cas d’incapacité.
Ces garanties, souscrites avec une certaine quotité et aux conditions décrites dans le contrat, prennent le relais du remboursement des mensualités si l’emprunteur n’est plus en capacité de le faire.
La garantie de prêt immobilier pour protéger le prêteur
La garantie de prêt immobilier se distingue de l’assurance de prêt. En effet, son rôle est de protéger l'établissement prêteur face à un risque éventuel de défaut de paiement chez l’emprunteur.
Dans ce cas, la banque ou l’organisme spécialisé dans le crédit immobilier s’assure par la garantie de prêt le recouvrement des fonds accordés, selon les dispositions décrites dans le contrat.
La différence entre garantie et assurance de prêt réside donc dans la nature des événements qui empêchent l’emprunteur de rembourser ses mensualités :
- gestion financière inefficace par exemple dans le 1er cas ;
- accident de travail entraînant une invalidité dans le second.
La garantie de prêt assure au prêteur le remboursement du crédit dans tous les cas non couverts par l’assurance de prêt, autre dispositif garantissant la restitution des fonds.
Voici les formes qu’une garantie de prêt immobilier peut prendre :
L’hypothèque
L’emprunteur accorde un droit à son créancier sur un bien immeuble en cas d’incapacité à rembourser. Suite aux impayés, la banque peut saisir et mettre en vente aux enchères le bien pour récupérer les sommes avancées.
Ce type de caution génère un coût à la charge de l’emprunteur : taxe de publicité foncière, frais d'enregistrement au bureau des hypothèques.
Le nantissement
Pour garantir sa dette, l’emprunteur confie un bien meuble incorporel (fonds de commerce, parts sociales, etc.) tout en continuant son activité. En cas d’impayés, le créancier est en droit de vendre le bien pour récupérer une partie ou la totalité des fonds.
Le cautionnement
Le défaut de paiement de l'emprunteur est pris en charge par un organisme financier spécialisé. Légalement, une personne physique peut se porter caution dans la mesure où elle remplit les conditions matérielles requises par l'établissement prêteur.
Aucun frais d'enregistrement n'est requis. L'acte de cautionnement n'est pas soumis à une rédaction par notaire.
Le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
L’emprunteur accorde au prêteur le droit en cas d’impayés de saisir et mettre en vente le bien immobilier du prêt. La banque récupère la part du capital restant dû sur le montant global de la vente. À la différence de l’hypothèque, lors d’un PPD, la taxe de publicité foncière n’est pas exigée.
En quoi ces deux protections sont-elles complémentaires ?
Les différences entre la garantie et l’assurance de prêt immobilier sont à connaître, mais il faut retenir que ces dispositifs sont complémentaires. Pour accorder un prêt immobilier, la banque exige ces deux protections.
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