La loi sur le pouvoir d'achat entrera en vigueur le 15 janvier 2008

Il faudra attendre le 15 janvier 2008 pour bénéficier de la mise en place de la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat tant attendue par les Français. La ministre du Logement, Christine Boutin a annoncé hier soir que la loi entrerait en vigueur le " 15 janvier au plus tard ". " Avec ma formation de juriste et de parlementaire, je sais qu'une loi n'est applicable qu'une fois qu'elle a été publiée au JO ", a-t-elle expliqué. La loi sur le pouvoir d'achat prévoit notamment l'indexation des loyers sur l'inflation, la réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer, le rachat des jours de repos et une prime exceptionnelle dans les PME.

Posté le 14 Décembre 2007 © Guide du crédit