Assurance prêt immobilier : obtenez la meilleure offre
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L’assurance de prêt est soumise à un questionnaire médical. Alors, comment faire si vous présentez un risque aggravé de santé, et que vous craignez un refus de la part de l'assureur ? La convention AERAS a précisément pour but de favoriser l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes ayant eu d'importants problèmes de santé. Quel est son fonctionnement ? Qui peut en faire la demande ? Faisons le point.
Commençons d'abord par définir ce que signifie le terme "AERAS". Il s'agit d'un acronyme correspondant à "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé". Cette convention a été signée le 6 juillet 2006 par les fédérations professionnelles de la banque de l'assurance, en accord avec les associations représentant les malades et les consommateurs, ainsi que l'État. La convention AERAS est ensuite entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Son objectif est très simple : favoriser l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Selon le site AERAS-infos.fr, "On parle de risque aggravé de santé, pour les personnes qui, malades, ayant été malades ou particulièrement susceptibles d’être malades, présentent un risque de morbidité et/ou de mortalité statistiquement supérieur au risque standard d’une population de référence".
La convention AERAS se destine à tous les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, et souhaitant souscrire un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un rachat de crédit.
Dans un premier temps, votre demande d’assurance de prêt est examinée par l’assureur. Vous répondez donc à un questionnaire de santé et fournissez tout document demandé par l’assureur afin de lui permettre de prendre une décision.
Chaque assureur applique une politique qui lui est propre, concernant ses conditions et les risques. Un emprunteur peut donc voir son dossier refusé par certains organismes et accepté par d’autres, avec ou sans exclusion de garantie ou surprime. Faire appel à un courtier en assurance de prêt ou utiliser un simulateur d'assurance emprunteur permet alors de comparer les assureurs.
Si l’assureur ne peut pas vous proposer de solution d’assurance, l’assureur ou l’établissement prêteur lance l’application de la convention AERAS. Vous n’avez donc pas de démarche à faire ni de dossier remplir pour voir votre demande d’assurance examinée dans le cadre de cette convention.
Généralement, le délai de traitement des demandes d'assurance n’excède pas 5 semaines.
Dans le cadre des crédits immobiliers ou professionnels, la convention AERAS prévoit une analyse de la demande d'assurance à trois niveaux différents. L'assurance examine d'abord le dossier à un premier niveau. Si cette première requête est acceptée, une assurance est souvent proposée dans des conditions standards. Cependant, lorsque le risque aggravé est trop important, un examen plus approfondi est obligatoire. Dans ce cas, le dossier passe automatiquement au deuxième niveau et est analysé par un service médical spécialisé. À l'issue de cette analyse, une proposition peut être faite au client. Cependant, un troisième niveau est parfois requis : des experts médicaux d’un pool d’assureurs et réassureurs procèdent à ce troisième niveau d’analyse, qui a lieu uniquement si la demande de prêt n’excède pas 320 000€, et que le contrat d’assurance de prêt arrive à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
À l'issue de ces analyses, vous êtes informé par courrier de la décision de l'assureur. En cas de refus, le courrier indique le niveau d’examen auquel le dossier a été refusé et les coordonnées de médiation AERAS. Selon les cas, l’établissement prêteur peut examiner la possibilité de recourir à d’autres formes de garanties comme un nantissement d’assurance-vie ou encore une hypothèque sur un autre bien immobilier.
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Depuis 2016, d'autres conditions spécifiques ont été ajoutées à la convention AERAS, pour permettre de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes guéries du cancer ou de l'hépatite C. Plus concrètement, les anciens malades de ces pathologies bénéficient désormais du droit à l'oubli. Aucune surprime ni aucune exclusion de garantie ne peut leur être appliquée dans le cadre d'une assurance de prêt. Ces derniers peuvent donc profiter de conditions tarifaires classiques.
Ainsi, le droit à l'oubli permet de ne pas mentionner une pathologie cancéreuse dans les cas suivants :
Désormais, la convention AERAS prévoit aussi une grille de référence dressant la liste de toutes les pathologies pour lesquelles un délai est nécessaire avant de profiter du droit à l'oubli. Au fil du temps et des avancées médicales, cette grille est constamment mise à jour.
Bien entendu, la convention AERAS est soumise à l'obligation de confidentialité concernant les informations médicales personnelles. Le questionnaire de santé, à remplir lors de la demande d'assurance, peut être complété par vous seul, directement sur papier ou par l'intermédiaire d'une procédure informatique sécurisée.
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