Le contenu d'une assurance de prêt immobilier
💡 Les infos clés
Un contrat d’assurance de prêt immobilier doit respecter un certain nombre de critères et implique des obligations pour chacune des parties qu’il engage. L’établissement bancaire a en effet un devoir d’informer. L’emprunteur, quant à lui, doit fournir les informations nécessaires à l’organisme émetteur du contrat.
Le contenu d’une assurance de prêt immobilier se structure en trois parties :
- le projet d’assurance de prêt qui mentionne les détails concernant l’emprunteur et les caractéristiques du prêt, le coût et les garanties souscrites ;
- la notice d’information qui reprend l’ensemble des clauses du contrat et énumère les risques couverts ainsi que les modalités à respecter pour obtenir l’indemnisation ;
- la fiche standardisée d’information (FSI) qui indique les caractéristiques du crédit et les garanties minimales exigées par le contrat d’assurance emprunteur.
Le projet d’assurance emprunteur et les mentions légales
Une assurance emprunteur vise à protéger :
- un établissement de crédit contre les risques de non-remboursement ;
- un emprunteur contre les accidents de la vie (décès, maladie, perte d’emploi, etc.) qui peuvent entraîner un risque financier et compliquer le remboursement d’un crédit immobilier.
Selon les garanties souscrites et les caractéristiques du contrat d’assurance de prêt immobilier choisi, la couverture peut :
- prendre le relais et rembourser le capital restant dû ;
- prendre en charge les intérêts dus en cas de retard dans le remboursement du crédit.
Quel que soit l’organisme, le contenu du contrat d’assurance de prêt immobilier doit reprendre le projet en mentionnant les éléments suivants :
- l’identité de l’emprunteur : nom et date de naissance, situation professionnelle (travailleur salarié, fonctionnaire, chef d’entreprise, indépendant, etc.) ;
- les caractéristiques du prêt : montant emprunté, durée du prêt, le taux nominal, le type de prêt (amortissable, prêt relais, in fine, etc.) ;
- les garanties souscrites ainsi que le niveau de quotité de l’assurance emprunteur ;
- le coût total de l’emprunt avec le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance).
La notice d’information de l’assurance de prêt
Lorsqu’un organisme de crédit ou une banque vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice d’information.
Cette notice doit mentionner les points suivants :
- l’ensemble des clauses du contrat d’assurance de prêt immobilier (formalités d’adhésion, prise d’effet des garanties et cessation des garanties, etc.) ;
- les risques garantis par l’assurance avec les limites et les exclusions de garanties ;
- les modalités d’indemnisations des prestations d’assurance pour le remboursement des échéances du crédit.
L’assureur est également tenu de porter à la connaissance de l’emprunteur les détails du coût de l’assurance. Le contenu de l’assurance de prêt immobilier renseigne également sur le montant de la prime d’assurance et le coût total que représente l’assurance.
La fiche d’information standardisée (FSI)
La fiche standardisée d’information (FSI) est un document obligatoire à remettre par les banques. Son contenu a été réglementé et permet aux emprunteurs de comparer facilement les assurances de prêt immobilier.
Les informations obligatoires
Les banques doivent transmettre à leurs clients une fiche-conseil ou FSI reprenant les informations suivantes en complément de l’offre de crédit :
- l’ensemble des garanties obligatoires, assurance décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ;
- les autres garanties exigées par la banque via son assurance groupe qui peuvent comprendre l’assurance invalidité permanente totale (IPT), l’assurance invalidité permanente partielle (IPP) ; l’assurance incapacité temporaire totale de travail (ITT) ; l’assurance invalidité professionnelle (IP) ainsi que l’assurance maladie non objectivable (MNO).
Ainsi la FSI reprend les principales garanties offertes et doit inclure :
- la définition des garanties et les caractéristiques de remboursement ;
- la liste des critères d’équivalence des garanties utilisée en cas de délégation d’assurance ;
- une estimation du coût de l’assurance de prêt emprunteur mentionnant le TAEA, le montant de chaque mensualité et le coût total de l’assurance ;
- le niveau de quotité d’assurance, autrement dit la part du capital couverte par l’assurance de prêt.
Les critères d’équivalence
La FSI s’inscrit dans le libre choix de l’assurance de prêt. Avec la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014), il est possible de résilier son contrat à échéance annuelle ou de souscrire à une assurance différente de celle proposée par votre banque.
Toutefois, il faut que le nouveau contrat affiche des garanties équivalentes à l’assurance groupe proposé par l’établissement prêteur. Ces dernières sont mentionnées en détail dans la fiche standardisée d’information qui vient compléter le contenu de votre offre de prêt immobilier.
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