Assurance prêt immobilier : obtenez la meilleure offre
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Entrée en vigueur en décembre 2001, la loi Murcef encadre certaines pratiques bancaires, et améliore la transparence des établissements financiers vis-à-vis des consommateurs. Elle oblige l'intégralité des banques à rédiger une convention écrite et signée des deux parties lors de toute ouverture de compte. L’objectif de cette convention est d'informer le client sur l'ensemble des tarifs et des frais de gestion de son compte, mais aussi sur les différents services annexes. En l'occurrence, nous verrons que la loi Murcef a aussi des conséquences sur la délégation d'assurance de prêt immobilier.
La loi Murcef est l'acronyme de "mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier". Elle encadre de nombreuses pratiques bancaires, notamment en ce qui concerne les frais de chèques sans provision ou les cartes de crédit. Cependant, elle concerne également les délégations d'assurance de prêts immobiliers.
En effet, la loi Murcef interdit toutes les opérations de vente liée. Autrement dit, elle n'autorise pas les banques à vendre un prêt immobilier associé systématiquement à une assurance, sans laisser le choix au consommateur de chercher lui-même un autre assureur.
La loi Lagarde de 2010 viendra compléter ce dispositif en permettant le libre choix de l’assurance de prêt au moment de la souscription du crédit, sans possibilité pour la banque de refuser le contrat dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté, sans possibilité non plus d’augmenter le taux du crédit quand l’emprunteur choisit une assurance déléguée.
La loi Murcef permet à l'emprunteur de faire jouer la concurrence entre différentes compagnies d'assurance. Or, il s'agit d'un élément très important dans le cadre d'un emprunt immobilier. En comparant les différentes offres, l'assuré peut obtenir un maximum de garanties au meilleur tarif.
L'assurance de prêt est particulièrement importante, tant pour la banque que pour l'emprunteur. Pour l'établissement prêteur, elle garantit le bon remboursement du prêt, quels que soient les aléas de la vie rencontrés par l'assuré. En effet, les prêts immobiliers sont souscrits sur de nombreuses années pour un montant important. Il est donc primordial pour les banques de savoir que le crédit sera remboursé, même en cas d’accident de la vie de l’emprunteur. Ce qui protège donc, aussi, l’emprunteur lui-même. En cas de sinistre, c'est l’assurance qui rembourse les échéances de prêt à la place de l'emprunteur, ou le capital restant dû selon le cas.
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La législation française est particulièrement complexe et riche. La loi Murcef n'est donc pas la seule réglementation qui encadre l'assurance de prêt immobilier. Les lois Lagarde, Hamon et Bourquin autorisent aujourd’hui aux emprunteurs à choisir ou à résilier leur contrat pour favoriser la concurrence e et permettre à ces derniers de baisser significativement le coût de leur assurance de prêt.
La loi Lagarde, du 1er juillet 2010 concerne à la fois les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Là encore, l'objectif de cette réglementation est de laisser le choix de l'assurance à l'emprunteur. La loi Lagarde encadre la délégation d'assurance de prêt immobilier, et autorise les demandeurs d'un crédit à opter, au choix, pour l'assurance de groupe proposée par leur banque, ou pour toute autre assurance individuelle souscrite dans une autre compagnie. Les conseillers d’assurance doivent remettre à l’emprunteur une fiche informative sur l’offre d’assurance de prêt immobilier, et la banque ne peut augmenter son taux en raison d’une délégation d’assurance.
La loi Hamon a été adoptée en février 2014, et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Depuis cette date, les emprunteurs ont la possibilité de changer d'assurance de prêt lors de la première année de remboursement de leur crédit immobilier. Seule condition : obtenir une assurance de crédit dont la couverture et les garanties sont équivalentes à celles proposées par la banque, comme pour la loi Lagarde.
La Loi Bourquin vient compléter les lois précédentes en autorisant la résiliation annuelle de l’assurance de prêt en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Ainsi, vous pouvez faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher chaque année de la vie de votre crédit.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez faire une simulation ou vous pouvez faire appel à un courtier en assurance emprunteur dans le but de réduire les coûts liés à votre assurance emprunteur. Il compare les offres pour vous et vous trouve l’assurance de prêt au meilleur tarif et aux meilleures garanties, selon votre profil.
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