Fausse déclaration d'assurance de prêt immobilier : les risques

L'obligation d’être de bonne foi dans la déclaration d’assurance

L’article L113-2 du Code des assurances mentionne que tout assuré est dans l’obligation de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ».

En effet, c’est grâce à ce formulaire de déclaration que l’assureur est en mesure d’évaluer les risques que représente l’assuré, et donc de calculer la prime d’assurance. Une fausse déclaration, qu’elle relève d’un oubli ou d’un mensonge, est considérée comme un manquement à l’obligation d’honnêteté. Par conséquent, il s’agit d’une fraude à l’assurance.

En cas de fausse déclaration non intentionnelle ou oubli

Le premier cas de fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier relève de l’oubli ou de la faute non intentionnelle. Si vous vous apercevez vous-même de l’oubli, vous pouvez corriger cette omission auprès de votre assureur. 

Dans ce cas, vous vous exposez à la majoration de vos cotisations d’assurance, avec une prime recalculée que vous pouvez accepter sous 30 jours, ou à la résiliation de votre contrat sous 10 jours. L’assureur en charge de votre contrat vous adressera alors un courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous avertir de sa décision. 

À titre d’exemple, vous êtes considéré comme fumeur si vous avez fumé ne serait-ce qu’une seule cigarette (électronique ou non) durant les 24 mois qui précèdent votre déclaration de santé.

En cas de fausse déclaration intentionnelle

La fausse déclaration d’assurance de prêt immobilier est considérée comme intentionnelle lorsque l’assuré amoindrit ses problèmes de santé ou ne déclarent pas certains faits qui pourraient alourdir sa prime d’assurance. 

Par exemple, vous pouvez être tenté de ne pas déclarer une dépression. En cachant cette pathologie, vous accélérez la procédure d’adhésion en évitant l’examen médical et bénéficiez d’une meilleure couverture.

Toutefois, cette fausse déclaration relève ici de la fraude à l’assurance. Elle annule la totalité de votre contrat, et ce, de manière rétroactive. Vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais été couvert pour votre crédit immobilier. Cette conséquence peut elle-même causer l’annulation de votre prêt immobilier. Vous seriez alors dans l’obligation de revendre le bien ou de rembourser l’emprunt par vos propres moyens.

Les risques encourus en cas de fausse déclaration d’assurance emprunteur

Pour obtenir un crédit immobilier, souscrire une assurance de prêt est indispensable. Ainsi, une fausse déclaration peut conduire la banque à exiger un remboursement par anticipation. En effet, ne pas être assuré constitue un manquement grave aux obligations du contrat. En pratique, la banque laisse généralement un délai à l’emprunteur pour lui permettre de souscrire une nouvelle assurance.

Si l’assureur le découvre

Une fausse déclaration, lorsqu’elle est intentionnelle, est un acte grave. Celui-ci est pénalement répréhensible. Si la compagnie d’assurance découvre votre manquement à l’obligation d’honnêteté par elle-même, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d’amende. Toutefois, l’assureur, pour porter plainte, doit prouver votre mauvaise foi.

Si un sinistre est survenu

La plupart du temps, une fausse déclaration d’assurance-crédit est découverte lorsqu’un sinistre survient, par exemple, en cas de maladie invalidante de l’emprunteur ou d’un accident de voiture. Après un sinistre, une enquête est toujours menée.

Par exemple, si l’expert découvre (et ce malgré le secret médical) que vous preniez régulièrement un traitement psychotrope (antidépresseurs, anxiolytiques, etc.) lors de la réponse au questionnaire et que vous l’avez caché, l’assureur peut annuler le contrat et conserver les primes déjà payées. Il pourra aussi prétendre au remboursement des indemnités précédemment versées si vous avez déjà été indemnisé.

Est-il possible de revenir sur une fausse déclaration d’assurance de prêt ?

Tant que vous n’avez pas signé votre contrat d’assurance, vous avez toujours la possibilité de le modifier. Pour ce faire, il vous suffit d’annuler votre déclaration et d’en remplir une nouvelle. 

Par contre, si votre contrat d’assurance emprunteur est signé, vous n’avez plus la possibilité de modifier votre déclaration sans conséquences. Vous devez donc remplir scrupuleusement le document dès le départ pour éviter une fausse déclaration.

Si vous vous apercevez d’une erreur ou d’un oubli, informez-en votre compagnie d’assurance au plus vite. Elle vous proposera sans doute une nouvelle offre avec une prime d’assurance différente selon les informations supplémentaires que vous lui présentez.

Après une fausse déclaration, est-il possible d’assurer son prêt ailleurs ?

En cas de résiliation de votre assurance, une banque offre généralement un délai permettant à l’emprunteur de souscrire une nouvelle assurance afin de ne pas perdre son crédit immobilier. Le problème, c’est que la tâche peut se révéler ardue, dans la mesure où il faut mentionner la cause de la résiliation de l’ancienne assurance. Vous devez donc avertir tout nouvel assureur que vous avez été précédemment résilié pour fausse déclaration d’assurance emprunteur.

Sachez qu’il existe des compagnies qui acceptent les profils résiliés, en contrepartie de primes d’assurance plus importantes. N’hésitez pas à utiliser un outil de simulation d’assurance pour trouver l’offre la plus intéressante selon votre profil.

Quelles sont les autres alternatives pour assurer son prêt sans mentir ?

Si vous représentez un profil à risque et que vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance emprunteur de qualité, mentir sur votre questionnaire d’assurance n’est pas la solution. Il existe des alternatives pour souscrire une assurance sans mentionner vos anciennes pathologies. 

La convention AERAS donne la possibilité de ne pas déclarer (en respectant des conditions très encadrées) certains antécédents de santé. On parle alors du droit à l’oubli, notamment concernant les cancers guéris depuis 10 ans ou depuis 5 ans dans le cas d’un cancer diagnostiqué avant les 18 ans de l’assuré. 

Ainsi, les personnes avec un risque aggravé de santé reçoivent un document qui mentionne en détail les éléments qui doivent être déclarés dans le questionnaire de santé, et ceux qu’ils peuvent passer sous silence sans répercussions futures. 

Autre alternative : la délégation d’assurance. Dans la mesure où vous n’arriveriez pas à trouver une couverture convenable, vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance de votre banque et vous avez le droit de passer par un assureur externe. Vous pouvez ainsi trouver une compagnie d’assurance plus flexible sur les conditions d’adhésion.