Contester le taux d'invalidité d'une assurance emprunteur : mode d'emploi
💡 Les infos clés
Exigée par les banques, l’assurance de prêt immobilier couvre les remboursements de votre emprunt
en cas d’accident ou de maladie, également ceux entraînant une invalidité. Cependant, la prise en charge du crédit varie selon le taux d’invalidité. Celui-ci est mesuré par un médecin expert durant un examen approfondi.
Le taux d’invalidité est un critère primordial pour activer votre assurance emprunteur. Il détermine quelle garantie (Invalidité Permanente Partielle, Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) s’applique.
Par conséquent, selon votre taux d’invalidité, les modalités de votre prise en charge ne seront pas les mêmes (remboursement des mensualités en partie ou en totalité par exemple).
Il faut savoir que :
- le taux d’invalidité se calcule à partir du taux d’invalidité professionnelle et du taux d’invalidité fonctionnelle ;
- il est possible de contester cet indicateur si vous considérez qu’il ne correspond pas à votre situation. Vous pouvez alors organiser, à vos frais, une contre-expertise.
Qu’est-ce que le taux d’invalidité d’une assurance de prêt ?
Le taux d’invalidité, notamment dans le cadre d’une assurance de prêt, est un indicateur qui évalue le degré de gravité d’une maladie ou d’un accident et son incidence sur l’intégrité physique et psychique.
Il est exprimé en pourcentage. Plus le taux est élevé, plus la dépendance de l’assuré est grande, ce qui entraîne une prise en charge du remboursement du prêt par l’assureur est important
Bon à savoir
Une personne est dite en état d’invalidité quand elle n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle, ou toute activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie (d’origine non-professionnelle).
L’invalidité est mesurée après une période de consolidation, c’est-à-dire une fois l’état de santé stabilisé.
Pour la Sécurité sociale, une personne est considérée comme invalide quand elle ne peut plus, à cause de son état de santé, disposer d’un revenu supérieur au tiers du salaire normal d’un travailleur de mêmes catégorie et région qu’elle.
À quoi sert le taux d’invalidité de l’assurance emprunteur ?
Le taux d’invalidité permet de savoir quelle garantie activer lors d’un incident majeur. En effet, l’indice va caractériser l’invalidité (partielle, totale…) et en même temps, préciser le niveau de prise en charge par votre assureur.
Voici les taux retenus :
- si le taux d’invalidité se situe entre 33 % et 65 %, la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) s’applique ;
- si le taux est compris entre 66 % et 99 %, la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) s’active ;
- si le taux d’invalidité atteint les 100 %, il s’agit alors de la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
À noter
Certaines garanties comme la PTIA sont exigées par les établissements bancaires dans les contrats d’assurance emprunteur. Les deux autres (IPP et IPT) sont optionnelles, mais souvent fortement recommandées pour bénéficier d’une protection optimale contre les accidents de la vie.
Sachez par ailleurs que la garantie PTIA prend fin automatiquement à partir d’un certain âge. Celui-ci est variable selon les contrats d’assurance.
Comment se calcule le taux d’invalidité de l’assurance de prêt immobilier ?
Le taux d’invalidité est calculé, par un médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance, à l’issue de la période de consolidation. Il se base sur deux critères : le taux d’invalidité professionnelle et le taux d’invalidité fonctionnelle.
Le taux d’invalidité professionnelle
Celui-ci mesure le degré d’incapacité à effectuer une activité professionnelle. Il varie selon le barème interne de l’assureur et selon votre métier (celui indiqué au moment de la déclaration du sinistre ou de la souscription du contrat).
Le taux d’invalidité professionnelle est présenté et détaillé dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.
Vérifiez bien les conditions générales de votre contrat d’assurance. La prise en charge de l’assureur peut varier selon les termes employés. Si l’invalidité concerne “toute activité professionnelle”, votre assurance peut refuser la prise en charge, sous prétexte que vous pouvez exercer une autre profession que la vôtre.
Le taux d’invalidité fonctionnelle
Cet indicateur est quant à lui défini selon un barème établi par le droit commun du Concours Médical.
Il mesure l’impact de l’invalidité sur les fonctionnalités du corps et sur l’autonomie de l’assuré.
Il répond notamment à cette question : est-ce que ce dernier peut encore effectuer tout seul les gestes de la vie quotidienne (se déplacer, s’habiller, se nourrir, etc.) ?
À partir du taux d’invalidité fonctionnelle, la Sécurité sociale détermine une catégorie d’invalidité.
Il en existe trois :
- la catégorie 1 : personne invalide capable d’exercer une activité rémunérée ;
- la catégorie 2 : personne invalide incapable d’exercer une activité professionnelle ;
- la catégorie 3 : personne invalide incapable de réaliser une activité professionnelle et ayant besoin d’une assistance pour les actes quotidiens.
Le calcul du taux d'invalidité
Le taux final provient de la combinaison de ces deux taux d’invalidité professionnelle et fonctionnelle.
Peut-on contester le taux d’invalidité fixé par l’assureur ?
Il est possible de contester le taux d’invalidité dans le cadre d’une assurance emprunteur.
Si vous estimez que celui-ci ne correspond pas à votre situation. Vous pouvez alors demander une contre-expertise. Cette dernière sera cependant à vos frais.
Que peut-on faire pour contester le taux d’invalidité de l’assurance de prêt ?
Pour contester le taux d’invalidité de l’assurance de prêt immobilier, il convient de respecter une procédure spécifique. Vous devez tout d’abord présenter votre requête à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite vous pouvez faire appel au médecin expert de votre choix pour déterminer un nouveau taux d’invalidité. À noter que le montant de la contre-expertise, souvent autour de 300 €, est intégralement à votre charge.
Si le nouveau taux d’invalidité diffère et s’il vous semble plus approprié à votre situation, il vous faut alors informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier, vous devez lui présenter la nouvelle expertise et lui signifier pourquoi vous avez contesté le premier taux d’invalidité. Il vous faut aussi joindre la copie de l’attestation de la
contre-expertise médicale.
Il est crucial que le taux d’invalidité corresponde parfaitement à votre situation, tant sur le degré de dépendance que sur le niveau d’incapacité à exercer une activité professionnelle, car le taux va déclencher la prise en charge de votre crédit immobilier par l’assurance de prêt. Ainsi si vous êtes en désaccord avec votre assurance sur le taux d’invalidité, n’hésitez pas à lancer une nouvelle expertise.
Si le deuxième expert confirme le premier taux, cela n’aura aucune incidence sur le contrat. Par contre, s’il réévalue le taux à votre avantage et que l’assureur s’aligne sur son avis, vous serez mieux protégé.
Si les deux expertises se contredisent
Comme les deux taux d’invalidité ne correspondent pas, un troisième avis est nécessaire.
Un autre expert est alors mandaté en accord avec la compagnie d’assurance pour effectuer une nouvelle contre-expertise. Dans ce cas précis, les frais de la prestation sont assumés par les deux parties.
Cette troisième expertise peut mettre d’accord l’assuré et l’assureur. Elle peut aussi ne pas vous satisfaire.
Si les deux parties sont d’accord
Si l’assureur accepte le nouveau taux d’invalidité établi par la troisième expertise, il active alors la garantie liée à l’indicateur : IPP, IPT ou PTIA. Il lance aussi la prise en charge :
- selon les modalités de votre contrat d’assurance (remboursement des mensualités ou du capital restant dû par exemple)
- selon la quotité assuré.
Si la troisième expertise ne règle pas le litige
Si à l’issue du troisième avis médical, le taux d’invalidité ne vous semble toujours pas cohérent, il n’existe alors plus qu’un seul recours : saisir le tribunal de grande instance. Celui-ci mènera une expertise judiciaire pour déterminer le taux d’invalidité et présentera une décision incontestable. Les frais de justice seront partagés entre les deux parties.
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