Comment le taux d'invalidité de l'assurance emprunteur est-il défini ?
💡 Les infos clés
Face à une situation d’invalidité, votre assurance de prêt immobilier peut vous couvrir. Même si aucune loi ne l’impose, la souscription d’une assurance emprunteur est exigée par les banques avant d’accorder un emprunt immobilier. Elle est indispensable pour sécuriser votre emprunt et vous protège en cas de sinistre et d’invalidité.
Pour vous aider à savoir comment calculer le taux d’invalidité de l’assurance de prêt, il convient de retenir que :
- la situation d’invalidité est couverte grâce à trois garanties : la perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA), l’invalidité permanente partielle (IPP) et l’invalidité permanente totale (IPT) ;
- le taux d’invalidité apprécié par le médecin de l’assurance peut être contesté.
- utiliser des simulateurs est utile pour trouver une assurance de prêt adaptée à ses besoins.
Qu’est-ce que le taux d’invalidité de l’assurance emprunteur ?
Pour bien comprendre ce qu’est le taux d’invalidité dans un contrat d’assurance de prêt et comment le calculer, il faut savoir que cette notion est bien différente de l’incapacité.
Le taux d’invalidité : définition
La Sécurité sociale définit comme invalide une personne dont l’état de santé physique et psychologique a été dégradé. Cela peut résulter d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle qui réduit la capacité de travail d’au moins 2/3.
Il existe différents degrés d’invalidité. Le taux d’invalidité est un indicateur qui permet de représenter l’impact d’un sinistre sur l’intégrité physique et psychique d’un individu.
L’invalidité est constatée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, qui en apprécie le taux. Pour le fixer, différents éléments sont pris en compte, comme l’âge, l’état général, ou encore les facultés physiques et mentales restantes après la maladie ou l’accident.
Plus la dépendance de l’assuré emprunteur est grande, plus le taux d’invalidité est élevé. Le taux d’invalidité permet ainsi de définir la prise en charge de votre prêt immobilier par l’assurance.
Les catégories d’invalidité de la sécurité sociale
Une fois le taux d’invalidité apprécié par le médecin-conseil, l’assuré est classé dans l’une des trois catégories de la Sécurité sociale :
- invalidité de première catégorie : vous êtes en capacité d’exercer une activité rémunérée ;
- invalidité de deuxième catégorie : vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle, quelle qu’elle soit ;
- invalidité de troisième catégorie : en plus d’être incapable de travailler, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer des actes et gestes de la vie courante.
Invalidité et incapacité : quelles différences ?
L’incapacité désigne l’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie d’origine professionnelle. En cas d’incapacité, vous êtes dans l’impossibilité de travailler. Un médecin-conseil apprécie votre incapacité. Il faut alors attendre la consolidation de votre état de santé pour déterminer si elle est permanente ou temporaire.
Comment se calcule le taux d’invalidité de l’assurance de prêt ?
Les compagnies d’assurances de prêt font le calcul du taux d’invalidité en combinant les deux facteurs suivants :
- le taux d’invalidité professionnelle ;
- le taux d’invalidité fonctionnelle.
Les barèmes d’invalidité des assureurs sont souvent inspirés par ceux de la Sécurité sociale.
L’invalidité professionnelle
L’invalidité professionnelle est établie en fonction d’un barème fixé par l’assureur qui distingue le degré de capacité à exercer une activité professionnelle. Ce taux d’invalidité est calculé généralement selon l’activité exercée par l’emprunteur au moment du sinistre (accident, maladie, etc.).
Il convient de noter que l’appréciation du taux d’invalidité est soumise à des conditions qui diffèrent d’un assureur à l’autre. Elles doivent être indiquées dans les conditions générales du contrat d’assurance de prêt.
L’invalidité fonctionnelle
Le barème d’invalidité fonctionnelle se base sur celui du droit commun du Concours Médical. Il examine l’atteinte aux différentes fonctionnalités du corps et mesure le taux de déficience sur les gestes du quotidien. À titre d’exemple, le taux d’invalidité d’une paraplégie est de 80 % alors que celui inhérent à la perte d’un pied est de 30 %.
À l’issue de la période de consolidation, autrement dit quand, l’état de santé de l’assuré emprunteur est stabilisé, un médecin choisi par l’assureur doit réaliser une expertise médicale pour déterminer et calculer le taux global d’invalidité. Pour rappel, le médecin expert reste indépendant.
Quelles garanties d’assurance de prêt immobilier en cas d’invalidité ?
L’assurance de prêt immobilier propose trois garanties pour vous protéger selon les catégories d’invalidité fixées par la Sécurité sociale.
Les garanties selon les catégories d’invalidité
On distingue les trois garanties suivantes :
- la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) correspond à la catégorie 3 de la Sécurité sociale. Elle concerne l’invalidité la plus élevée, quand l’emprunteur est incapable d’exercer sa profession ou toute autre activité professionnelle du fait de son invalidité. Cette catégorie d’invalidité se caractérise donc par la présence nécessaire d’un tiers pour réaliser les gestes du quotidien (s’habiller, se laver, se mettre au lit, etc.). Cette catégorie correspond à un taux d’invalidité de 100 % qui doit impérativement être constaté avant que l’assuré n’ait 65 ans. L’assurance de prêt rembourse la totalité des sommes restantes dues ;
- la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) correspond à la catégorie 2 de la Sécurité sociale. Elle s’applique lorsque l’emprunteur est incapable d’exercer son activité professionnelle. Le taux d’invalidité doit alors être d’au moins 66 %, soit une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers ;
- la garantie IPP (Invalidité Permanente et Partielle) correspond à la catégorie 1 de la Sécurité sociale. Elle s’applique lorsque l’emprunteur peut exercer une activité professionnelle et dispose d’un taux d’invalidité entre 33 et 66 %.
Comment se faire rembourser ?
La prise en charge des garanties souscrites ne se fait pas automatiquement. Cela dépend bien entendu du contrat d’assurance de prêt. Aussi, selon la garantie d’invalidité, l’assureur rembourse tout ou une partie des mensualités. Il peut aussi solder l’ensemble du capital restant dû.
À noter
En présence d’un co-emprunteur, l’indemnisation dépendra de la quotité répartie entre vous. Ainsi, un co-emprunteur sinistré ayant souscrit un contrat d’assurance de prêt avec une quotité de 50 % pourra bénéficier de la prise de charge de sa mensualité à hauteur de 50 %.
Peut-on contester le taux d’invalidité de l’assureur ?
Un médecin expert réalise une expertise médicale dans la procédure d’indemnisation qui va déterminer le taux d’invalidité. Le calcul repose à la fois sur le taux d’invalidité professionnelle et sur le taux d’invalidité fonctionnelle. Ce taux global d’invalidité peut tout à fait être contesté dans le cas où vous estimez que le médecin expert a commis une erreur dans son évaluation.
La contre-expertise
S’il y a un désaccord, vous pouvez contester le résultat et demander à ce que soit réalisée une contre-expertise d’invalidité. Vous êtes libre de choisir le médecin pour cette dernière qui sera à votre charge. Comptez en moyenne la somme de 300 €.
Bon à savoir
Pour cette deuxième expertise, il est nécessaire d’avertir votre assureur en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le médecin qui conduit cette deuxième évaluation confirme le premier calcul du taux d’invalidité, la première estimation reste valable.
La procédure judiciaire
Dans le cas où les deux expertises médicales sont en désaccord, c’est-à-dire celle réalisée par le médecin de l’emprunteur et celle du médecin expert de l’assuré, un troisième médecin doit alors être désigné. Ce dernier doit être choisi conjointement et les frais sont partagés entre les deux parties.
S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conclusions du médecin, le litige devra être porté devant un tribunal. Ce dernier, une fois saisi, procède à un examen minutieux du dossier afin de déterminer le taux d’invalidité. Le coût de cette saisine est à la charge de l’assureur et de l’assuré.
La décision rendue par cette expertise judiciaire est incontestable.
Comment trouver une assurance de prêt en cas d’invalidité ?
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, l’organisme de prêt étudie votre demande au regard de votre solvabilité. Si votre dossier de demande d’emprunt est solide, il est tout à fait possible, y compris dans une situation d’invalidité, de souscrire un prêt. Il sera toutefois nécessaire d'assurer ce dernier.
En cas d’accident ou de maladie entraînant une invalidité, il est indispensable d’être bien couvert par une assurance emprunteur. Le taux d’invalidité doit correspondre à sa capacité ou non d’exercer une activité professionnelle ainsi qu’à son niveau de dépendance.
Dans le cas où l’assureur considère votre invalidité comme un risque aggravé de santé, vous pouvez vous tourner vers la convention AERAS. Ce dispositif vise, sous certains critères, à faciliter l’accès à l’assurance aux personnes qui souffrent ou ont souffert d’un problème de santé. Le coût d’une garantie d’invalidité est calculé en fonction de votre profil emprunteur.
N’hésitez pas à comparer différents organismes en utilisant les outils mis à disposition en ligne. Enfin, vous pouvez faire appel à un courtier afin d’obtenir le meilleur contrat d’assurance possible en cas d’invalidité.
🎉 Trouvez la meilleure assurance de prêt !
