Assurance de prêt immobilier et arrêt de travail : comment faire ?

Les garanties de l’assurance de prêt en cas d’arrêt de travail

L’assurance emprunteur accompagne tout crédit immobilier. Elle garantit à la banque le paiement des mensualités, même si une maladie ou un accident vous empêche d’exercer votre activité professionnelle.

Les différentes garanties

Les contrats d’assurance de prêt immobilier proposent souvent les mêmes garanties, de façon à pouvoir répondre aux exigences des banques. Deux d’entre elles constituent la couverture minimale. Il s’agit de :

• la garantie décès ;
• la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).

Dans ces deux cas, l’assurance procède en général au remboursement à la banque du capital restant dû à la date du sinistre.

Les autres garanties sont généralement optionnelles :

• l’incapacité temporaire de travail (ITT) concerne les arrêts maladie de courte durée, qu’il s’agisse d’un accident du travail ou non ;
• l’invalidité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) s’applique lorsque vous êtes victime d’une invalidité vous empêchant d’exercer normalement votre métier (l’invalidité est partielle lorsque le taux est compris entre 33 et 66 % et totale lorsque le taux dépasse 66 %) ;
• la perte d’emploi est appliquée lorsque l’assuré se retrouve au chômage contre son gré (licenciement, cessation d’activité, liquidation, etc.).

Les exclusions de garantie

Les contrats d’assurance de prêt comportent un certain nombre d’exclusions, notamment afin d’éviter les dérives. Chaque assurance applique ses propres critères, mais on retrouve généralement les exclusions suivantes :

• les sinistres volontaires (y compris suicide, automutilation, accident volontaire, etc.) ;
• les accidents survenus à la suite de comportements à risque comme la consommation de drogues ou d’alcool ;
• certaines maladies graves ou non-objectivables (dépression, maux de dos, affections psychologiques, fatigue chronique, etc.) ;
• la pratique de sports extrêmes ou dangereux ;
• certains métiers jugés à risque (pompier, militaire, etc.).

Certaines assurances permettent de racheter les exclusions de garantie moyennant une augmentation de la cotisation. Dans tous les cas, votre contrat doit mentionner explicitement les cas d’exclusion afin que vous soyez parfaitement informé.
En cas de maladie grave, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS qui permet aux personnes avec un risque aggravé de santé d’obtenir une assurance de prêt sous certaines conditions.

Quels sont les critères de prise en charge assurance emprunteur en cas d’arrêt de travail ?

La prise en charge de vos mensualités ou le remboursement du capital dû par l’assurance de prêt immobilier en cas d’arrêt de travail dépend de plusieurs critères. La prise en charge dépend par exemple de :

• la cause de l’arrêt de travail (et notamment si elle n’entre pas dans le cadre d’une exclusion) ;
• la durée de l’interruption ;
• l’avis du médecin-conseil de l’assurance-maladie ;
• le montant restant dû du prêt ;
• l’existence d’une franchise.

Ces critères sont explicités dans le contrat et varient également en fonction des garanties souscrites. C’est pourquoi il est important de bien évaluer le risque avant de signer votre contrat d’assurance de prêt. Si vous ne souscrivez que les garanties obligatoires (PTIA et décès), vos mensualités ne seront, par exemple, pas prises en charge en cas d’arrêt de travail.

Comment déclarer son arrêt de travail à son assureur ?

Lorsque vous devez arrêter votre activité à la suite d’un accident ou d’une maladie, vous bénéficiez d’un arrêt de travail. Pour déclencher la prise en charge par votre assurance de prêt, vous devez informer l’organisme de cet arrêt afin qu’elle puisse intervenir.

Les documents à fournir

Dès que vous vous retrouvez placé en arrêt de travail et si les garanties souscrites vous le permettent, vous devez informer votre assurance de prêt pour déclencher la prise en charge.
Pour cela, vous devez fournir les documents suivants :

• la copie de votre arrêt de travail initial, puis les prolongations le cas échéant ;
• le procès-verbal d’accident le cas échéant ;
• le formulaire constatant l’invalidité ou l’incapacité signé par votre médecin ;
• l’attestation d’hospitalisation si vous avez été hospitalisé ;
• le relevé de prestations  de la Sécurité sociale (indemnités journalières ou pension compensatoire).

L’assurance exigera également que vous lui transmettiez le tableau d’amortissement du prêt à la date de l’arrêt de travail, afin d’évaluer le montant restant dû.
Une fois toutes les pièces reçues, l’assureur pourra demander à son médecin-conseil d’évaluer votre état de santé. Des examens complémentaires peuvent aussi être exigés, notamment pour des invalidités lourdes.

Le délai à respecter

Vous devez transmettre les documents par les moyens indiqués dans votre contrat. La plupart des assurances autorisent aujourd’hui la transmission via une application mobile ou un espace client en ligne. Il est en général aussi possible d’envoyer les justificatifs par courrier. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service client pour vous faire confirmer les modalités de transmission.

L’idéal est d’informer l’assurance dès la survenue du sinistre, par écrit. On vous demandera souvent de préciser les circonstances exactes de la demande d’indemnisation, notamment s’il s’agit d’un accident.
Le contrat précise les délais maximaux à respecter pour la déclaration, mais ils sont souvent de 30 jours suivant le sinistre, la date retenue étant celle du certificat médical.

Si votre garantie est assortie d’une franchise, la demande d’indemnisation doit être envoyée avant l’expiration de ce délai, même si la prise en charge ne démarrera qu’à l’issue de la franchise. La franchise est en général de 90 à 180 jours pour les salariés et de 15 à 60 jours pour les non-salariés.

Dans certains cas, des options permettent de diminuer la durée de la franchise, mais la mensualité de l’assurance de prêt sera en contrepartie plus élevée. N’hésitez pas à comparer les offres pour trouver le juste équilibre.

Les risques encourus en cas de fausse déclaration

Une fausse déclaration de sinistre est à éviter, car vous exposez à un refus d’indemnisation de la part de l’assureur, quelle que soit la teneur de la fausse déclaration (date falsifiée par exemple). L’assurance peut aller jusqu’à déclarer la nullité de votre contrat et engager des poursuites à votre encontre.

Si vous vous rendez compte que votre déclaration est hors délai, l’assureur pourra éventuellement vous accorder une prise en charge partielle à la date de déclaration.
En cas de différend avec votre assurance de prêt, vous pouvez faire une réclamation auprès du service client. Si la procédure n’aboutit pas, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance afin d’avoir une contre-expertise.

Comment se faire rembourser par l’assurance de prêt en cas d’arrêt de travail ?

En cas d’arrêt de travail, l’assurance de prêt immobilier intervient de deux grandes manières différentes. L’indemnisation est soit forfaitaire, soit indemnitaire. Le type de remboursement est indiqué dans le contrat et peut varier selon la garantie.

L’indemnisation forfaitaire

C’est la forme la plus courante de prise en charge. L’assurance rembourse votre mensualité de prêt selon la quotité prévue dans le contrat, jusqu’à la fin de l’arrêt de travail. Par exemple, si votre mensualité est de 150 € par mois et votre arrêt de six mois, l’assurance va prendre en charge 150 €/mois pendant 6 mois si vous êtes assuré à 100 %, mais seulement 105 €/mois pendant 6 mois si vous êtes assuré à 70 %.
Pour les garanties décès et PTIA, c’est le capital restant dû qui est intégralement versé à la banque en une fois, de manière à solder le prêt.

L’indemnisation indemnitaire

Elle est plus rare et consiste à vous verser une compensation de votre perte de revenus liée à l’arrêt de travail. Elle prend aussi compte des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Par exemple, si votre perte de revenus est de 60 %, mais que les indemnités de l’Assurance maladie et de la prévoyance compensent pour 40 %, l’assureur vous versera une indemnité correspondant aux 20 % restant.

Assurance de prêt et arrêt de travail pour grossesse

Une grossesse normale n’est généralement pas couverte par la garantie ITT, puisque la patiente continue à percevoir ses revenus le temps de son congé maternité légal. En revanche, si la grossesse est pathologique et nécessite un arrêt de travail dépassant le congé maternité, il s’agit d’une incapacité temporaire de travail. L’assurance de prêt peut alors prendre le relais pour les mensualités de prêt durant cette période et jusqu’au début du congé maternité.

Si la femme peut reprendre son activité en mi-temps thérapeutique, elle bénéficie des indemnités de la sécurité sociale et de son salaire. Certaines assurances de prêt continuent à prendre en charge les mensualités dans ce cas, mais pas toutes.

La fin de prise en charge par l’assurance emprunteur pour arrêt de travail

L’arrêt de travail est généralement temporaire, sauf s’il se transforme en invalidité permanente totale ou partielle. La prise en charge des mensualités par l’assurance de prêt immobilier à la fin de l’arrêt de travail cesse donc lorsque l’assuré reprend son activité.

• s’il reprend de manière normale, il reprend le remboursement de ses mensualités comme d’habitude ;
• s’il reprend à mi-temps thérapeutique, la prise en charge par l’assurance peut se poursuivre pour encore 180 jours.

La garantie ITT (incapacité temporaire de travail) peut s’appliquer pendant une durée de trois ans (1095 jours). Au-delà, la garantie IPT (invalidité totale) peut prendre le relais si le médecin constate un taux d’invalidité supérieur à 66 %.
Les garanties cessent également lorsque le prêt arrive à terme ou lorsque l’assuré n’exerce plus d’activité professionnelle (par exemple s’il part à la retraite).